Selon l’article L.125-5 I du code de l’environnement, une personne doit mentionner toute possibilité éventuelle d’incident naturel ou du à des infrastructures technologiques. Cette démarche intervient dans le cadre de la future vente ou de la mise en location de la propriété. Tous les éléments du diagnostic immobilier seront réunis dans un document nommé le diagnostic des risques naturels et techniques. C’est une des sections du document complet que constitue le Dossier des Diagnostics Techniques. Le tout doit figurer en annexe dans le contrat de vente ou de location bail. Le délai de validité de ce diagnostic immobilier est de 6 mois, ce qui implique que le vendeur ou locataire devra établir son contrat avant la fin de cette période. Si ce n’est pas le cas ou si le diagnostic immobilier n’est pas présent dans la documentation de vente ou de location, l’annulation de la transaction est possible via un juge. Dans le meilleur des cas, il sera procédé à la réduction du tarif convenu avec l’acheteur ou le locataire. Si le document est parfaitement établi, il garde sa validité pendant la durée totale du bail de location. Il peut arriver qu’un nouvel arrêté survienne au moment de la signature du contrat ou juste après celle-ci, la documentation rattachée devra en conséquence subir une mise à jour.
L’état des risques naturels et technologiques
Il n’est pas nécessaire de recourir à un spécialiste pour établir cet état. Vous devez juste prendre contact avec le département ou la mairie pour trouver les données nécessaires à l’ERNT. Dans cet état, le propriétaire des lieux indiquera tout risque naturel mentionné par les arrêtés du département. Le bien immobilier peut donc éventuellement être situé dans une région spécifique. Cette zone sera couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. Le plan de prévention peut en outre concerner un risque de sismicité. L’ERNT inclura aussi les sinistres décrétés depuis 1982 en tant que catastrophe technologique ou naturelle. Ce dernier point signifie que ces sinistres ont engendré une indemnisation du propriétaire. Dans ce document les risques d’exposition du bâtiment ou du terrain seront détaillés avec des extraits cartographiques à l’appui. Ces cartes serviront à dresser une évaluation encore plus précise des probabilités d’incident.
Les détails des risques à prendre en compte
Les plans de prévention de risques naturels touchent des catastrophes naturelles telles que les séismes, les incendies de forêt ou les inondations. Les plans de prévention au niveau technologique concernent les risques d’accidents générés par la proximité d’une industrie lourde. Il s’agit notamment d’usines à risque comme les centrales nucléaires qui pourraient provoquer des effets nocifs sur la santé, la salubrité ou encore la sécurité publique. Les conséquences de ces industries peuvent être directes, ou aussi via la pollution de l’environnement. Il existe quelques régions plus concernées que d’autres par ces risques. Le massif des Maures et le Var sont des zones à haut risque par rapport aux incendies de forêt. Les usines pétrochimiques font de la vallée du Rhône une autre région à potentiel élevé. En matière de zonage sismique, la majorité de la France est classée à faible voire très faible risque de tremblement de terre ou d’activité volcanique. La partie Sud Est et la zone frontalière avec l’Espagne sont les seules régions à sismicité moyenne ou modérée. Ce niveau est encore situé malgré tout en dessous du risque maximum d’activité sismique. Le problème des inondations compte pour les trois quarts des quelques 7500 plans de préventions de risques (PPR) qui concernent la France. A titre d’information, il y a moins d’une cinquantaine de ces PPR qui touchent les zones littorales.
Les mesures à prendre suite à l’ERNT
Une fois que le vendeur ou locataire est informé des risques, il est tenu de transmettre ces informations au futur acheteur ou locataire. Le diagnostic immobilier peut être établi par le propriétaire lui-même à condition de suivre le modèle proposé par un arrêté ministériel. Suite à la prise de connaissance de ces éléments, les personnes concernées devront suivre les consignes de sécurité qui réduiront les risques.